Le dispositif Pinel permet aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location, de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu, en respectant les conditions suivantes :

• logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif ;
• plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
• niveau global de performance énergétique minimal ;
• logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
• durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, conformément à l’article 161 de la loi de finances pour 2020.

Ainsi, ne sont pas éligibles les villas individuelles au sein d’une copropriété ou jumelées, comme le précise une actualité du 17 décembre 2020 du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts).

Le logement doit par ailleurs atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.

Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

La location est également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

•  Le dispositif PINEL évolue cette année et laisse peu à peu place au dispositif PINEL + . Décryptage en quelques points :

  Objectif du nouveau dispositif : orienter l’investissement locatif vers l’immobilier durable et les quartiers prioritaires. Elle permet de réduire et parfois même d’annuler son impôt sur le revenu (défiscalisation jusqu’à 63 000€).

  Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, vous aurez le choix entre :

  • Investir en Pinel + dans l’immobilier écologique ou dans un quartier prioritaire des politiques de la ville et conserver ainsi les taux de réductions d’impôt maximum de 12, 18 et 21% avec un engagement d’une durée de 6,9 ou 12 ans pour louer son logement neuf à un loyer limité par le plafond Pinel+ à un ménage dont les revenus ne dépassent pas le plafond imposé par le dispositif.

  La loi Pinel + dispose de critères de qualité d’usage et d’environnement :

  Logements neufs acquis en 2023 : niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020

  Logements neufs acquis en 2024 : niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020 et DPE classe A

  Logements acquis en 2023 et 2024 avec demande de permis de construire avant le 1er janvier 2022 : Label E+C- / DPE classe A

  Logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction : DPE classe B.

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  • Investir en Pinel classique offrant un plus vaste choix de programmes immobiliers neufs éligibles mais des taux de réduction d’impôts réduits à 17.5, 15 et 10.5%. 

  En 2024, le dispositif PINEL classique n’existera plus. Pour investir en immobilier neuf et profiter d’une réduction d’impôt avec la loi PINEL, seul le dispositif PINEL + sera envisageable. A savoir, un investissement locatif dans un logement neuf, au sein d’un programme immobilier durable ou en zone prioritaire.

• Nos prochaines offres disponibles sur les futures résidences MALDAN et HENROT , vous permettront de profiter du dispositif PINEL. Rendez-vous ICI pour en découvrir plus.